(141) La Commission considère aussi que les mesures relatives à la fourniture de services étaient fondées sur un plan solide de rétablissement de la rentabilité à long terme de l'entreprise. Elle rejette expressément l'objection formulée par l'Allemagne selon laquelle, au moment de l'octroi du prêt garanti par l'État en novembre 2002, aucun plan de restructuration n'avait encore été établi.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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