Article considérant 145

(145) La Commission considère par conséquent qu'il est démontré à suffisance qu'il existait, au plus tard en novembre 2002, un plan cohérent de restructuration de l'entreprise qui a servi de base non seulement à la décision du consortium KfW de lui accorder un prêt, mais également à la réorganisation de la fourniture de services entreprise en novembre. Cette conclusion n'est invalidée en rien par le fait qu'à ce moment‐là, France Télécom n'avait pas encore donné son consentement final à l'accord de règlement MC. Si ce dernier n'avait pas sorti ses effets, MobilCom aurait de toute façon fait faillite. L'appréciation de ses perspectives de rentabilité était par conséquent fondée sur l'hypothèse qu'il était possible d'apurer les dettes dans une large mesure et donc d'escompter un accord effectif. MobilCom, en toute logique, a pris les dispositions nécessaires sans délai, sans attendre l'approbation finale de l'assemblée générale de France Télécom.