Article considérant 146

(146) En outre, pour conclure que la deuxième aide constituait une aide à la restructuration, la Commission a jugé déterminant que le prêt garanti par l'État ait eu, au moment de son octroi, une durée de dix-huit mois, de manière à expirer au 20 mai 2004. La garantie était certes limitée dans un premier temps au 15 mars 2003, mais devait être prorogée automatiquement si un plan de restructuration était présenté à la Commission avant l'expiration de ce délai. Aux termes du point 23 des lignes directrices, les aides au sauvetage sous forme de garantie de crédits doivent être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois. Or, ce n'était pas le cas en l'occurrence.