Article considérant 148

(148) Au sens des lignes directrices, une entreprise est «en difficulté» lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine ou à moyen terme (point 4 des lignes directrices). Les difficultés d'une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution de la marge brute d'autofinancement, ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net, des situations dans lesquelles l'entreprise est incapable d'assurer son redressement avec ses ressources propres ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de ses créanciers (point 6 des lignes directrices).