(156) L'Allemagne a démontré à suffisance qu'avant la conclusion de l'accord de règlement MC, en novembre 2000, il était impossible de céder la participation dans Freenet à cause des engagements envers les banques créditrices dans le cadre du projet UMTS. Une telle opération requérait en effet l'accord de ces dernières, pour lesquelles la participation dans Freenet servait encore de garantie à ce moment‐là. Or, eu égard à l'endettement très lourd dans le secteur UMTS, elles n'auraient pas accepté cette cession. De surcroît, le produit de la cession aurait dû servir exclusivement à rembourser lesdits engagements.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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