(158) L'Allemagne a également démontré à suffisance que les banques du consortium n'auraient pas accordé le prêt de 112 millions d'euros sans la garantie de l'État puisque le risque de défaillance était considéré comme trop élevé et notamment que les sûretés en usage dans le secteur bancaire n'étaient pas suffisantes.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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