(159) L'Allemagne a présenté entre autres un rapport dressé par KfW, qui était à la tête du consortium bancaire, le 1er juin 2003 dans lequel cette société portait une appréciation sur la valeur des sûretés supplémentaires apportées pour le prêt de 112 millions d'euros. Dans le contrat relatif à ce prêt de 112 millions d'euros, MobilCom s'est engagée entre autres à constituer en garantie la totalité des parts dans toutes les filiales et sociétés associées de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH, et notamment dans Freenet.de AG Holding, et à céder toutes les créances sur Millenium GmbH et l'ancien gérant Gerhard Schmid, qui représentaient 71 millions d'euros. Toutes les sûretés bancaires normales dont la société pouvait disposer devaient également être cédées.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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