Article considérant 16

(16) Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence. Par lettre du 13 février 2004, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que MobilCom AG était en principe disposée à suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour une période de sept mois. Par lettre du 16 février 2004, la Commission a demandé un certain nombre de clarifications. L'Allemagne a répondu à une nouvelle lettre de la Commission du 26 mars par lettres du 2 avril, enregistrée le même jour, et du 28 avril, enregistrée également le même jour, qu'elle ne pouvait pas prendre l'engagement définitif de fermer les boutiques en ligne de MobilCom. Par lettre du 23 juin 2004, enregistrée le 24 juin 2004, l'Allemagne a fourni à la Commission des renseignements complémentaires sur l'évolution de la clientèle de MobilCom.