(161) Les créances sur Gerhard Schmid et Millenium GmbH, cédées au consortium bancaire, devaient être couvertes par la cession de la participation dans MobilCom AG par le mandataire, Dieter Thoma, pour le 31 décembre 2003. Cette sûreté était évaluée sur la base du cours de l'action MobilCom. Comme ce cours variait en fonction de la solvabilité de MobilCom, KfW n'a pas non plus pu, toujours d'après l'Allemagne, déterminer la valeur à lui attribuer en tant que sûreté selon les principes bancaires usuels.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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