(162) Au moment de l'octroi du prêt, il n'existait pas encore d'autres sûretés, telles que la créance sur Freenet.de AG, de 35 millions d'euros, représentant le produit de la vente de la division «réseau fixe», ultérieurement cédée.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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