(164) Pour conclure, la Commission constate que lors de l'octroi du deuxième prêt, l'entreprise était incapable de se restructurer avec ses ressources propres ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de ses créanciers, sans la contribution de l'État. Elle considère donc comme suffisamment prouvé qu'en novembre 2002, MobilCom était toujours une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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