(165) Aux termes des points 30 et suivants des lignes directrices, l'octroi d'une aide à la restructuration est conditionnée à la mise en œuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides individuelles, validé par la Commission et dont la capacité de rétablir la viabilité à long terme doit être vérifiée.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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