(166) La Commission n'avait aucun doute que le groupe MobilCom pût être assaini grâce à la conclusion de l'accord de règlement MC avec France Télécom. Le plan de restructuration détaillé soumis à la Commission en mars 2003 contenait une analyse complète des défaillances structurelles responsables des problèmes et une liste complète des mesures destinées à y remédier. Sur la base d'un compte de profits et pertes jusqu'à la fin de 2007 et d'une analyse de scénarios et de risques, la Commission a pu établir que les mesures de restructuration proposées étaient raisonnables, cohérentes et en principe adéquates pour permettre à MobilCom de rétablir sa viabilité à long terme.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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