Article considérant 170

(170) La Commission estime que l'Allemagne a établi à suffisance que l'aide à la restructuration sous la forme de la garantie publique couvrant le prêt de 112 millions d'euros était limitée au minimum nécessaire pour la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe auquel elle appartient. Pendant la phase de restructuration, MobilCom n'a pas procédé à des acquisitions ou à de nouveaux investissements qui n'étaient pas absolument nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme. La Commission considère toutefois qu'il est nécessaire d'assortir l'autorisation de l'aide de certaines conditions afin d'éviter les distorsions indues de la concurrence (voir considérants 176 à 189).