Article considérant 171

(171) En ce qui concerne la durée du prêt garanti par l'État, la Commission note que d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, France Télécom a exigé que le prêt de restructuration garanti par l'État ait une durée d'au moins dix-huit mois pour accepter de reprendre les engagements résultant de l'activité UMTS, condition essentielle pour MobilCom; la Commission relève aussi qu'une durée inférieure aurait compromis la conclusion de l'accord de règlement MC. Elle considère donc que la condition selon laquelle l'aide doit être limitée au minimum est remplie.