Article considérant 172

(172) En ce qui concerne la contribution propre du bénéficiaire à la restructuration, la Commission note que la garantie publique ne couvrait que 80 % du prêt. Par conséquent, ce sont l'entreprise et les banques créditrices qui supportaient le risque des 20 % restants. En outre, MobilCom a contribué au financement de la restructuration en cédant des actifs, comme le prévoyait déjà le plan de restructuration. C'est ainsi qu'elle a utilisé les fonds provenant de la cession du réseau fixe à Freenet, à hauteur de 35 millions d'euros, opération déjà réalisée en mars 2003, pour verser les premières tranches de remboursement des prêts. Le solde a été remboursé intégralement en moins d'un an par le produit de la cession de 20 % des actions dans Freenet.