(177) Si l'on considère l'ensemble du marché des services de téléphonie mobile, MobilCom, dont la part de marché totale est de 8 % et devrait être d'environ 6 % après la restructuration du groupe, est une entreprise d'assez petite taille. Il faut constater en outre que l'aide accordée à MobilCom n'était pas une subvention, mais une garantie de prêt. Le prêt garanti a été remboursé dès le 20 septembre 2003, soit déjà dix mois après son octroi en novembre 2002.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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