(183) Par conséquent, en réorientant sa stratégie commerciale, MobilCom a profité à la fois directement du prêt garanti et indirectement du fait que grâce à la garantie, elle a obtenu un crédit‐pont lui permettant de céder la participation dans Freenet.de AG plus tard, à un moment qui lui convenait. Une cession à une date antérieure aurait probablement donné un produit moins élevé.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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