(184) L'aide a par conséquent des effets particulièrement préjudiciables sur les concurrents qui, dans la perspective de la saturation attendue du marché dans les prochaines années, doivent également recentrer leur stratégie commerciale sur les segments de clientèle plus rentables sans pouvoir s'appuyer sur des aides d'État. Indépendamment du fait que MobilCom détient moins de 10 % du marché allemand de la radiophonie mobile et que les prêts garantis ont pu être remboursés rapidement, la Commission conclut que l'aide a provoqué des distorsions indues de la concurrence sur ce marché.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.