Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(185) La Commission estime que les mesures proposées par l'Allemagne pour réduire la présence de l'entreprise sur le marché, et notamment son retrait de l'activité UMTS, ne sont pas suffisantes pour éliminer ces distorsions.

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