(189) Eu égard aux restrictions de concurrence indues exposées aux considérants 175 à 184, la Commission conclut que les effets néfastes de l'aide sur les concurrents de MobilCom n'ont pas été suffisamment atténués par les mesures indiquées par l'Allemagne, encore que, pour définir de nouvelles contreparties, il faille tenir compte des pertes de clientèle déjà subies, de la baisse du chiffre d'affaires pendant la phase de restructuration et du retrait de l'activité UMTS.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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