(190) La Commission a bien fait comprendre à l'Allemagne que la deuxième aide ne saurait être considérée comme une aide à la restructuration, compatible avec le marché commun, sans contreparties supplémentaires. Ces contreparties ne devraient toutefois pas trop porter atteinte aux activités de MobilCom eu égard aux pertes de clientèle et de chiffres d'affaires qu'elle a subies pendant la phase de restructuration et à son retrait de l'activité UMTS en tant qu'exploitant de réseau.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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