Article considérant 191

(191) À l'issue des négociations qui se sont tenues les 9 et 21 janvier 2004 entre des représentants de la Commission et ceux du gouvernement fédéral du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise en cause, des contreparties supplémentaires ont été discutées, et notamment, à l'instigation de la Commission, la possibilité de suspendre provisoirement la commercialisation directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom. Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée. Dans une communication du 13 février 2004, l'Allemagne a alors informé la Commission que, d'une manière générale, MobilCom était également disposée à fermer ses boutiques en ligne de vente directe de ses contrats de téléphonie mobile pour sept mois au maximum. La communication contenait également des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette mesure, clarifiées par courriel du 18 février 2004 en réponse à une demande de la Commission.