Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(195) Plus précisément, l'Allemagne doit faire en sorte que MobilCom et toutes les sociétés du groupe ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe de contrats de téléphonie mobile MobilCom pendant sept mois de manière à ce que de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés ou post payés) puissent être conclus directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe. La distribution de contrats de téléphonie mobile d'autres fournisseurs par l'intermédiaire de Freenet.de AG n'est pas affectée par cette condition.

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