Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(196) L'Allemagne doit en outre faire en sorte que, pour la durée de la fermeture des boutiques en ligne, MobilCom suspende également la commercialisation directe de ses contrats de téléphonie mobile sur les sites Internet des boutiques MobilCom et que MobilCom AG et les autres sociétés du groupe ne prennent pas d'autres mesures pour tourner cette condition.

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