(197) Pendant la période de fermeture, les clients ne peuvent conclure de nouveaux contrats de téléphonie mobile (prépayés et post payés) en ligne directement avec MobilCom AG ou les sociétés du groupe. La Commission tient à souligner que tous les autres services ne visant pas à conclure de nouveaux contrats de téléphonie avec des consommateurs finals peuvent toujours être fournis en ligne. Cela s'applique à tous les services fournis aux clients existants (service après‐vente, prolongation de contrats, vente de tonalités et jeux).
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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