Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(198) Pendant la période de fermeture, il est permis d'annoncer aux clients sur les sites Internet qu'il est impossible de conclure un nouveau contrat de radiophonie mobile en ligne. MobilCom peut faire figurer sur ses sites les adresses de partenaires commerciaux auprès desquels le client peut obtenir la prestation souhaitée, mais il ne doit pas être transféré directement par un lien automatique à un partenaire commercial.

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