(202) La durée de sept mois prévue pour la mesure en cause paraît elle aussi adéquate. Le prêt garanti par l'État a été accordé à MobilCom en novembre 2002 et remboursé par elle en septembre 2003. Si l'on considère en outre que ce prêt garanti a été versé en plusieurs tranches, dont la dernière en mars 2003, la période de sept mois correspond à celle pendant laquelle MobilCom en a pleinement profité pendant sa restructuration. Afin de contrebalancer comme il convient les distorsions de la concurrence provoquées par l'aide, il y a lieu de fixer également à sept mois la durée de fermeture des boutiques en ligne pour la vente directe des contrats de radiophonie mobile de MobilCom.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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