(203) De surcroît, la Commission ne voit pas en quoi la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile pour sept mois constituerait une charge disproportionnée pour l'entreprise. Elle estime au contraire que cette mesure n'interfère, comme il est nécessaire dans le cas d'espèce, que dans une mesure limitée dans les activités commerciales de l'entreprise. Celle‐ci acquiert la plupart de ses clients comme auparavant par l'intermédiaire des boutiques MobilCom et de partenaires commerciaux indépendants. Les principaux canaux de distribution de MobilCom ne sont donc pas affectés par la fermeture de la vente directe en ligne.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.