(204) Il n'y a pas non plus lieu de supposer que tous les clients qui auraient en fait conclu des contrats directs en ligne avec MobilCom pendant la phase de fermeture s'adresseraient à un autre fournisseur (en ligne). Il faut s'attendre au contraire à ce qu'une partie de cette clientèle passe contrat avec MobilCom par l'intermédiaire d'autres canaux de distribution. Même si, pendant la période de fermeture, tous les clients qui auraient souhaité conclure un contrat en ligne directement avec MobilCom se tournaient vers un concurrent, la perte de clients qui en résulterait paraît raisonnable eu égard aux distorsions de la concurrence qui se sont produites.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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