(205) De surcroît, les clients pourront toujours renouveler leur contrat en ligne à son expiration. MobilCom pourra également fournir des services à la clientèle et d'autres ne visant pas à la conclusion de nouveaux contrats de téléphonie mobile en ligne. De plus, même pendant la période de fermeture, MobilCom peut faire une publicité intensive de ses produits de téléphonie mobile dans ses boutiques en ligne en mettant en exergue les produits prépayés et post payés que les clients peuvent se procurer à des conditions particulièrement favorables dans les boutiques MobilCom et par les autres canaux de distribution.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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