(206) La Commission souligne que la suspension des ventes directes en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom ne risque pas de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché au sens du point 38 des lignes directrices. La fermeture des boutiques en ligne constitue une contrepartie relativement limitée qui ne menace en rien l'existence de MobilCom. Il n'y a donc pas de risque de voir éliminer ou affaiblir gravement un concurrent important, ce qui aurait pour effet de renforcer indirectement les deux premières sociétés du marché, T-Mobile et Vodafone.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.