(21) En 2000, MobilCom a créé avec France Télécom l'entreprise commune MobilCom Multimedia GmbH afin de participer à l'appel d'offres pour une licence UMTS et de pénétrer sur ce marché. France Télécom a échangé sa part dans l'entreprise commune contre une participation de 28,3 % dans Mobilcom AG; cette dernière détient donc la totalité des parts de Mobilcom Multimedia GmbH. France Télécom a payé 7,3 milliards d'euros pour sa participation dans MobilCom AG. Le financement extérieur nécessaire à la licence UMTS devait provenir d'un consortium bancaire international. Le partenariat stratégique dans le secteur UMTS était fondé sur un accord‐cadre de coopération signé par les parties en mars 2000.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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