(29) D'après l'Allemagne et l'étude de marché annexée au plan de restructuration présenté, le marché des services de téléphonie mobile fait partie de celui des services de télécommunications, qui comprend également les connexions au réseau fixe, la télévision par câble, les lignes louées, les services de transport et d'autres encore. Le marché des services de télécommunications mobiles («marché des services de téléphonie mobile») doit être considéré comme un marché en cause distinct de celui des autres services de télécommunications, car leurs produits sont nettement différents.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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