(30) Parmi les entreprises actives sur le marché de la téléphonie mobile, on peut distinguer d'une part les exploitants de réseaux et d'autre part les fournisseurs de services proprement dits. Les exploitants de réseaux possèdent et exploitent l'infrastructure nécessaire pour créer des services mobiles. Ils commercialisent ces services directement et indirectement par l'intermédiaire de fournisseurs de services. Ces derniers se bornent à exploiter des services de téléphonie mobile basés sur leur propre structure de prix.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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