(4) Par lettre du 21 janvier 2003, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'autoriser la garantie du prêt de 50 millions d'euros à titre d'aide au sauvetage sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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