(44) C'est dans ce contexte que le gouvernement fédéral a accordé une aide au sauvetage sous forme de garantie d'un prêt de 50 millions d'euros. Ce prêt, consenti par l'institution publique KfW et versé le 21 septembre 2002, a permis à l'entreprise bénéficiaire de rester provisoirement en activité. Cette aide n'est pas visée par la procédure actuelle puisqu'elle a été approuvée par la Commission par décision du 21 janvier 2003.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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