(47) L'élément central de l'accord de règlement consistait dans la reprise des engagements UMTS du groupe MobilCom par France Télécom. En contrepartie, MobilCom renonçait, en faveur de France Télécom, au produit éventuel de la vente ou de l'exploitation de tous les actifs UMTS, à l'exception d'une part de 10 %.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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