(49) France Télécom s'est également engagée à fournir des fonds pour le retrait de l'activité UMTS, engagement toutefois limité au 31 décembre 2003 et plafonné à 370 millions d'euros au total. Les parties ont aussi renoncé à toutes les créances réciproques découlant de leurs relations commerciales.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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