(5) Par la même lettre, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure formelle de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la garantie à 80 % couvrant un prêt de 112 millions d'euros.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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