(65) De surcroît, toutes les activités liées au réseau fixe de MobilCom ont été regroupées dans la société MobilCom CityLine GmbH (MCL) et ont été cédées le 10 avril 2003, aux termes d'un contrat de vente, par MobilCom AG à Freenet.de AG. Les deux premières tranches, de 10 millions et de 8,5 millions d'euros, du prix d'achat total de 35 millions d'euros à verser à MobilCom, qui devaient être payées en mai et en août 2003, ont été utilisées conformément au plan pour rembourser le deuxième prêt garanti par l'État.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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