(68) MobilCom a remboursé, avec le produit de l'opération, les lignes de crédit correspondant aux deux prêts couverts par des garanties publiques le 22 septembre 2003, ce qui a mis fin à son endettement. Les titres de garantie ont été restitués au gouvernement fédéral et au Land de Schleswig-Holstein.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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