Décision (CELEX 32005D0346) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32005D0346)EUR-Lex →

(7) Par lettre du 24 février 2003, enregistrée les 25 et 26 février 2003, l'Allemagne a pris position sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.

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