(70) D'après l'Allemagne, la vente d'autres actions dans Freenet.de AG n'est pas prévue. L'Allemagne déclare que la participation stratégique de MobilCom dans Freenet.de AG avait été convertie dans l'intervalle en une participation purement financière, encore que MobilCom conserve 52,89 % des actions. Elle précise que les relations opérationnelles qui subsistent entre la société Freenet et la société MobilCom sont négligeables. Il n'y a pas d'accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre MobilCom et Freenet.de AG.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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