(71) En octobre 2003, MobilCom a bénéficié de rentrées exceptionnelles du fait de la vente des actions détenues par le fondateur et ancien dirigeant de MobilCom par son mandataire, Helmut Thoma.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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