Article considérant 76

(76) La deuxième garantie, couvrant le prêt de 112 millions d'euros accordé à MobilCom AG et à MobilCom Holding GmbH par le consortium bancaire, composé des banques Deutsche Bank AG, Dresdner Bank AG, KfW et Landesbank Schleswig-Holstein et dirigé par KfW, a été constituée par le gouvernement fédéral et le Land de Schleswig-Holstein agissant en commun. Le prêt, accordé le 20 novembre 2002, avait une durée de dix-huit mois et devait donc expirer le 20 mai 2004. Il devait être remboursé en plusieurs tranches. Le taux d'intérêt se composait du taux Euribor (taux interbancaire dans la zone euro) pour la période correspondant à chaque tranche, majoré de 2,50 % par an. La garantie accordée par le gouvernement fédéral et le Land de Schleswig-Holstein couvrait 80 % du prêt, à raison de 48 % pour le premier et de 32 % pour le second. Conformément à l'accord de garantie du 20 novembre 20002, la garantie devait expirer le 15 mars 2003. Toutefois, si un plan de restructuration était soumis à la Commission avant la date d'expiration, elle devait être prorogée automatiquement jusqu'à ce que la Commission statue sur l'aide sur la base du plan de restructuration en question. C'est ce qui s'est fait pour la deuxième garantie avec la présentation de ce plan en mars 2003.