(78) L'Allemagne a déclaré que comme MobilCom n'a eu besoin que de 88,3 millions d'euros pour la restructuration et que sa demande se limitait à ce montant, la société a signifié au KfW, en tant que dirigeant du consortium, par lettre du 1er avril 2003, qu'elle renonçait au reste de la ligne de crédit de 23,7 millions d'euros.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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