(8) Par lettre du 14 mars 2003, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fourni à la Commission un complément d'informations. Elle lui a en outre fait part de son intention de prolonger jusqu'à la fin de 2007 les garanties publiques couvrant les lignes de crédit de 50 millions d'euros et de 112 millions d'euros accordées à MobilCom. L'Allemagne a souligné par ailleurs que le deuxième prêt n'avait été versé à l'entreprise qu'à hauteur de 88,3 millions d'euros.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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