(80) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a également considéré comme des aides, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la garantie du Bund et du Land de Schleswig-Holstein pour le deuxième prêt. Dans son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides notifiées devaient être appréciées au regard des lignes directrices; elle avait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0346) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0346)
RattachementDécision (CELEX 32005D0346)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0346)
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