Article considérant 81

(81) La Commission se demandait notamment si le prêt de 112 millions d'euros accordé ultérieurement avait servi uniquement au maintien de l'entreprise en activité pendant la période de sauvetage déclarée ou s'il avait déjà été affecté à sa restructuration. Eu égard à leur effet particulier de distorsion de la concurrence, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées que sur la base d'un plan de restructuration, que la Commission n'avait toutefois pas encore en sa possession à la date d'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.